Garde à vue : proposition de loi des sénateurs radicaux

Dimanche 31 janvier 2010 7 31 /01 /2010 21:42

Garde à vue : proposition de loi des sénateurs radicaux

Le groupe RDSE (à majorité radicaux de gauche) du Sénat a annoncé jeudi avoir déposé une proposition de loi visant à permettre toute personne placée en gardé à vue d'être immédiatement auditionnée en présence de son avocat.
Cette proposition de loi sur la garde à vue suggère également "qu'aucun acte d'enquête tout au long de cette procédure ne puisse avoir lieu sans l'assistance d'un conseil si la personne mise en cause le souhaite", a
indiqué le groupe RDSE dans un communiqué.
Il a également demandé un débat sur cette question qui aura lieu au Sénat le 9 février à 14H30 dans le cadre de la semaine réservée au contrôle par les parlementaires de l'action du gouvernement.

"Trois arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme viennent de mettre en évidence l'incompatibilité du droit français sur la garde à vue avec le droit à un procès équitable", explique le Rassemblement démocratique et social européen.

"La Cour de Strasbourg a jugé que non seulement la condamnation d'un prévenu sur la base d'aveux obtenus en l'absence d'un avocat violait le droit à un procès équitable, mais aussi que l'intervention d'un conseil était nécessaire dès la première minute de garde à vue", ajoute-t-il. Il faut que "le gouvernement clarifie devant la Haute assemblée sa politique et justifie son inertie actuelle", souligne le groupe. "Face à la multiplication abusive des gardes à vue mais aussi aux dérives qui ternissent trop souvent l'image des forces de l'ordre", le RDSE
"entend faire progresser le respect du droit fondamental à un procès équitable". Le code de procédure pénale prévoit aujourd'hui que la personne placée en garde à vue ne peut, durant les premières 24 heures, s'entretenir que 30 minutes avec son avocat.